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Décisions des tribunaux
A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes
Article 8
Versions de la disposition
8. L’architecte tient à jour et fournit à l’Ordre, sur demande, sous une forme intelligible, tout renseignement et tout document que ce dernier requiert relativement à toute somme qu’il détient.
En vig.: 2020-04-30
8. L’architecte tient à jour et fournit à l’Ordre, sur demande, sous une forme intelligible, tout renseignement et tout document que ce dernier requiert relativement à toute somme qu’il détient.
